Sociétés et fonds de commerce

2013-02-01T09:35:57+02:001 février 2013|Actualités AFDCC|

Sociétés et fonds de commerce Les annonces légales de toutes les sociétés centralisées sur InternetAfin de faciliter l’accès à l’information, la loi 2012-387 du 22 mars 2012 a prévu que les annonces relatives à la vie des sociétés et aux fonds de commerce seraient mises en ligne à compter du [...]