assignation

Prescription de vos anciennes créances !

2013-06-20T15:34:39+02:0020 juin 2013|Actualités AFDCC|

Prescription de vos anciennes créances ! Attention ! Toutes les créances commerciales nées entre le 19 juin 2003 et le 18 juin 2008 se sont prescrites définitivement le 19 juin 2013.La prescription commerciale, anciennement de 10 ans, a été réduite à 5 ans par la loi n°2008-561 du 17 juin [...]

Etude sur l’activité des Greffes 2008 / 2009 / 2010

2012-03-19T10:08:22+02:0019 mars 2012|Actualités AFDCC|

Etude sur l’activité des Greffes 2008 / 2009 / 2010 La comparaison des procédures amiables et judiciaires n’a guère été facilitée car le site greffes.com ne donne plus aucune information sur les procédures contentieuses depuis celles de 2009 (cf. notre lettre d’avril 2010). Les éléments que nous avons pu recueillir [...]

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