Pas d’accord du conseil d’administration, pas d’engagement de caution

2013-02-25T11:21:26+02:0025 février 2013|Actualités AFDCC|

Pas d'accord du conseil d'administration, pas d'engagement de caution Une SA se porte caution pour une autre société dans laquelle elle détient des parts sociales. Puis, la caution cède ces parts à une société qui reprend l’engagement de caution.Suite à la liquidation judiciaire de la société cédante, le prêteur assigne [...]