La signature sur le bon de livraison ne suffit pas pour attester que la marchandise a bien été remise au client
La signature sur le bon de livraison ne suffit pas pour attester que la marchandise a bien été remise au client Dépêche de la REVUE FIDUCIAIRE du 24 Décembre 2013 relative à un arrêt de la cour de cassation Cass. com. 26 novembre 2013, n° 12-21440