Note d’information de la DGCCRF sur la Loi Hamon

2014-08-29T08:47:23+02:0029 août 2014|Actualités AFDCC|

Note d'information de la DGCCRF sur la Loi Hamon Le 6 aout, la DGCCRF a publié une note d'information concernant la Loi Hamon.Ce document vient faire la synthèse des impacts de cette Loi dans le Code de Commerce. Chaque modification fait l'objet d'une annexe.Attention toutefois, les décrets d'application prévus aux [...]