Une même personne ne peut pas multiplier ses engagements de caution

2013-07-15T14:03:19+02:0015 juillet 2013|Actualités AFDCC|

Une même personne ne peut pas multiplier ses engagements de caution Deux époux et leur fils Emmanuel se portent caution du remboursement d'un prêt bancaire de 244 400 € accordé à une société. Celle-ci fait faillite et la banque demande alors aux cautions de rembourser l'emprunt.Emmanuel fait valoir que son [...]