La caution peut être déchargée de ses obligations si le créancier ne déclare pas sa créance chirographaire à la procédure collective du débiteur principal

2013-04-17T07:31:19+02:0017 avril 2013|Actualités AFDCC|

La caution peut être déchargée de ses obligations si le créancier ne déclare pas sa créance chirographaire à la procédure collective du débiteur principal Dans un arrêt du 19 février dernier, la chambre Commerciale de la Cour de cassation vient d’affirmer que la caution solidaire ne peut être actionnée lorsque [...]

Exécuter un engagement de cautionnement irrégulier revient à le valider

2013-04-02T07:47:34+02:002 avril 2013|Actualités AFDCC|

Exécuter un engagement de cautionnement irrégulier revient à le valider Cautionnement Un gérant se porte caution solidaire envers une banque des engagements de sa société. Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société, le gérant exécute intégralement son engagement de caution, puis assigne la banque en nullité du cautionnement. [...]

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