La nécessaire mise en jeu de la clause de réserve de propriété pour bénéficier d’un engagement de caution Nous avons jugé utile de vous faire part d'une information transmise par l'un de nos adhérent : Il y aurait aujourd'hui une jurisprudence impliquant la nécessaire mise en jeu de la clause de [...]
Ne pas exagérer les effets du formalisme Dans une récente affaire tranchée par la Cour de cassation, une caution souhaitant échapper à son engagement de garantie a déjà invoqué la non-conformité exacte de la mention manuscrite de l'acte au texte de l'article L. 341-2 du code de la consommation. Et [...]
La caution peut être déchargée de ses obligations si le créancier ne déclare pas sa créance chirographaire à la procédure collective du débiteur principal Dans un arrêt du 19 février dernier, la chambre Commerciale de la Cour de cassation vient d’affirmer que la caution solidaire ne peut être actionnée lorsque [...]
Rapport de l’Inspection Générale des Finances LE CREDIT INTER-ENTREPRISES ET LA COUVERTURE DU POSTE CLIENTSPar lettre en date du 22 août 2012, l’inspection générale des finances (IGF) a été saisie par le ministre de l’économie et des finances d’une mission relative aux possibilités de développement et de modernisation de la [...]
Engagement de caution: Quand la faillite fut venue, la caution s'en trouva fort dépourvue Par un arrêt en date du 13 novembre 2012, la Cour de cassation a considéré que l'octroi d'un prêt sur la foi de comptes prévisionnels optimistes n'est pas de nature à caractériser une faute commise par [...]
Evènements AFDCC - Février 2013 Retrouvez toutes les manifestations de l’AFDCC dans notre espace :« Manifestations » Petit déjeuner débat AFDCC à Paris mardi 5 février 2013 à partir de 8h30« Garantieset caution : sésame pour emporter de nouveaux marchés etoptimiser sa trésorerie ? » Petit déjeuner débat AFDCC à Lille mardi 5 [...]
Appréciation du caractère disproportionné Engagement de cautionL'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette [...]
Formalisme pour la validité du cautionnement CautionnementCaution en faveur d'un créancier professionnelSous peine de nullité, l'acte de caution envers un créancier professionnel doit comporter une mention manuscrite, telle que prévue par la loi.Le gérant d'une société de construction s'était porté caution pour les engagements souscrits par celle-ci envers un fournisseur. [...]