Impayés

2012-07-31T09:29:48+02:0031 juillet 2012|Actualités AFDCC|

Impayés Le chèque de banque : une valeur en baisse Lorsqu'une entreprise est mise en liquidation judiciaire, le liquidateur peut demander aux créanciers qui ont été payés par chèque quelques semaines avant le dépôt de bilan de restituer l'argent reçu (c. com. art. L. 632-3, al. 2). La règle vaut également [...]