Cession de participation : la clause de non concurrence imposée au cédant doit être limitée dans le temps et dans l’espace

2013-06-20T15:20:44+02:0020 juin 2013|Actualités AFDCC|

Cession de participation : la clause de non concurrence imposée au cédant doit être limitée dans le temps et dans l'espace Par une décision en date du 12 février 2013, la cour de cassation maintient une jurisprudence ferme sur les conditions de validité d'une clause de non concurrence, stipulée dans [...]