CGV

CGV et pénalités de retard : nouvelle Fiche Technique AFDCC

2014-07-08T13:37:08+02:008 juillet 2014|Actualités AFDCC|

CGV et pénalités de retard : nouvelle Fiche Technique AFDCC L'AFDCC propose à tous ses adhérents un ensemble de Fiches Techniques permettant d'appréhender de manière synthétique des points métiers.Nous vous proposons aujourd'hui une Fiche Technique sur les Conditions Générales de Vente et les pénalités de retard. Vous trouverez dans ce [...]

Les relations fournisseurs-distributeurs dans le projet de loi (Hamon) : 2ème lecture à l’Assemblée nationale

2013-11-28T15:33:33+02:0028 novembre 2013|Actualités AFDCC|

Les relations fournisseurs-distributeurs dans le projet de loi (Hamon) : 2ème lecture à l’Assemblée nationale Le projet de loi relatif à la consommation (dit projet de « loi Hamon »), actuellement en 2ème lecture à l’Assemblée nationale, a été modifié. Si les grandes lignes du projet adopté par le Sénat le [...]

Nouveau taux de REFI de la BCE

2013-11-12T08:30:37+02:0012 novembre 2013|Actualités AFDCC|

Nouveau taux de REFI de la BCE Le 7 Novembre 2013 la BCE a ramené son taux de REFI de 0.50% à 0.25%. Cette modification impacte les conditions générales de vente et les mentions obligatoires sur factures, pour les entreprises qui ont fait le choix d’appliquer un taux de pénalité [...]

Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

2013-06-06T10:05:44+02:006 juin 2013|Actualités AFDCC|

Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement En application de l’article L. 441-6, alinéa 12, du Code de commerce, « … les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser … le montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement due au créancier … le jour suivant la date de règlement figurant [...]

La signature d’une clause de style n’engage pas forcément le client

2013-04-02T07:51:02+02:002 avril 2013|Actualités AFDCC|

La signature d’une clause de style n’engage pas forcément le client Négociations commercialesUn client signe une confirmation de commande par laquelle il reconnaît avoir reçu les conditions générales de vente du fournisseur. Quelle valeur a cette clause ?Pour le fournisseur, ses conditions générales de vente s’appliquent au client du fait [...]

Aller en haut