Le recouvrement du chèque sans provision

2012-03-06T09:15:04+02:006 mars 2012|Actualités AFDCC|

Le recouvrement du chèque sans provision Une nouvelle Fiche Technique rédigée par Andrès SOLANA – Directeur PROCONSEIL, vient d'être ajoutée dans l'espace Ressources documentaires : Fiches techniques.L’émission d’un chèque sans provision déclenche, à l’encontre du signataire, des sanctions suffisamment contraignantes (interdiction d’émettre de nouveaux chèques, paiement de pénalités) pour qu’il [...]