La photocopie d'un chèque ne justifie pas l'originedes crédits portés sur un compte courant Le conseil d’Etat considère que la photocopie d’un chèque ne prouve pas l'origine de sommes créditées sur un compte courant. En l’espèce, lors de l’examen de sa situation fiscale personnelle un contribuable a subi une taxation [...]
Chèques impayés Incident de paiementAvant de refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision, le banquier doit mettre en garde le titulaire du compte !À l'occasion d'un litige qui opposait l'exploitant d'un fonds de commerce qui bénéficiait d'une autorisation de découvert de sa banque et celle-ci qui a refusé [...]
Le recouvrement du chèque sans provision Une nouvelle Fiche Technique rédigée par Andrès SOLANA – Directeur PROCONSEIL, vient d'être ajoutée dans l'espace Ressources documentaires : Fiches techniques.L’émission d’un chèque sans provision déclenche, à l’encontre du signataire, des sanctions suffisamment contraignantes (interdiction d’émettre de nouveaux chèques, paiement de pénalités) pour qu’il [...]