clause de réserve

Les limites de la clause de réserve de propriété

Siège AFDCC2013-11-06T11:08:09+02:006 novembre 2013|Actualités AFDCC|

Les limites de la clause de réserve de propriété La clause de réserve de propriété (CRP) ne confère pas un droit de préférence lors du paiement des créanciers lors de la liquidation judiciaire.En cas de défaillance du client, il faut revendiquer les marchandises vendues sous CRP.Plus d'info ICISource : Revue [...]

Clause de réserve de propriété, la force fragile

Siège AFDCC2013-01-23T15:00:19+02:0023 janvier 2013|Actualités AFDCC|

Clause de réserve de propriété, la force fragile En dépit de la stipulation d'une clause de réserve de propriété, les marchandises que le débiteur, avant sa mise en liquidation judiciaire, a frauduleusement gagées ne peuvent pas être restituées au créancier qui en est propriétaire. Ceux qui croyaient que le droit de [...]

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Clause de réserve de propriété, la force fragile

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