La signature d’une clause de style n’engage pas forcément le client

2013-04-02T07:51:02+02:002 avril 2013|Actualités AFDCC|

La signature d’une clause de style n’engage pas forcément le client Négociations commercialesUn client signe une confirmation de commande par laquelle il reconnaît avoir reçu les conditions générales de vente du fournisseur. Quelle valeur a cette clause ?Pour le fournisseur, ses conditions générales de vente s’appliquent au client du fait [...]