Relevé de forclusion et déclaration de créance D'après l'article L. 622-26 du code de commerce, les créanciers qui n'ont pas déclaré leur créance dans le délai requis ne peuvent être admis dans les répartitions à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion. L'action en relevé de forclusion [...]
Une condamnation pour brusque rupture des relations commerciales Aux termes de l'article L.442-6, I 5° du code de commerce, la rupture abusive de relations commerciales établies entraîne la responsabilité de son auteur lorsqu'il ne respecte pas un préavis déterminé, en référence aux usages du commerce, par des accords professionnels. Une affaire [...]
Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement En application de l’article L. 441-6, alinéa 12, du Code de commerce, « … les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser … le montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement due au créancier … le jour suivant la date de règlement figurant [...]
Conséquences fiscales du décret du 2 Octobre : URGENCES ! Le décret no 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du code de commerce a été publié au journal officiel pour entrer en [...]