code de la consommation

Obligation d’information de la caution par le créancier

Siège AFDCC2013-02-25T11:25:35+02:0025 février 2013|Actualités AFDCC|

Obligation d'information de la caution par le créancier D'après l'article L.341-6 du code de la consommation, le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant [...]

Clauses abusives

Siège AFDCC2013-02-01T09:22:31+02:001 février 2013|Actualités AFDCC|

Clauses abusives Exiger un paiement anticipé intégral lors de la commande d'une cuisine équipée est abusifCertaines entreprises imposent aux clients un paiement anticipé total lors de la commande d'un bien d'importance, comme l'achat et la pose d'une cuisine équipée. Cette pratique commerciale du paiement anticipé total est-elle légale ?Le ministre [...]

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Clauses abusives

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