Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

2012-12-04T09:16:55+02:004 décembre 2012|Actualités AFDCC|

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Résumé :A compter du 1er janvier 2013, tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. La mention de cette indemnité devra figurer dans les conditions de règlement, [...]