La coopération commerciale nécessite une contrepartie réelle

2013-06-03T10:01:03+02:003 juin 2013|Actualités AFDCC|

La coopération commerciale nécessite une contrepartie réelle Un contrat de coopération commerciale est un contrat par lequel un distributeur rend à son fournisseur des services spécifiques permettant de mettre en valeur le produit fourni et de le commercialiser dans les meilleures conditions possibles moyennant rémunération. Dans une affaire, un tel contrat [...]