Cour de justice

Harmonisation européenne La revente à perte n'est plus interditeReprochant à un de ses concurrents de vendre à perte des appareils photographiques, un distributeur belge saisit le tribunal de commerce de Gand, lequel interroge alors la Cour de justice de l'Union européenne : l'interdiction, de principe, de la revente à perte [...]