Recouvrement des créances
Recouvrement des créances Les créances fiscales de l'EIRL peuvent être recouvrées sur ses patrimoines affecté et non affectéSi dans l'exercice de son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, rendu impossible [...]