Recouvrement des créances

2013-02-01T09:25:17+02:001 février 2013|Actualités AFDCC|

Recouvrement des créances Les créances fiscales de l'EIRL peuvent être recouvrées sur ses patrimoines affecté et non affectéSi dans l'exercice de son activité professionnelle, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales, rendu impossible [...]