créances

Cession de créances : à chacun selon ses fautes

2013-09-18T11:58:34+02:0018 septembre 2013|Actualités AFDCC|

Cession de créances : à chacun selon ses fautes La créance de dommages-intérêts, née de la faute du cédant envers la caution, ne peut être opposée par cette dernière au cessionnaire pour réduire le montant de sa dette.Une banque consent un prêt à une société, garanti par un nantissement et [...]

Traitement préventif des difficultés des entreprises : sachez anticiper !

2013-09-16T08:32:29+02:0016 septembre 2013|Actualités AFDCC|

Traitement préventif des difficultés des entreprises : sachez anticiper ! Les procédures de résolution amiables des difficultés des entreprises ont fait la preuve de leur efficacité lorsqu’elles sont initiées à temps. Toutefois, les créanciers aimeraient voir leur rôle se renforcer.« Le mandat ad hoc et la conciliation sont des techniques [...]

AFDCC – Lettre Formation « Spéciale Rentrée 2013 »

2013-07-17T09:57:36+02:0017 juillet 2013|Actualités AFDCC|

AFDCC – Lettre Formation « Spéciale Rentrée 2013 » Depuis plus de 40 ans, l’Association des Credit Managers accompagne tous les professionnels dans le développement de leurs compétences.Vous pouvez profiter de plusieurs services à forte valeur ajoutée :  - Le contrat de Professionnalisation « Chargé de Recouvrement » (Titre niveau III [...]

Relevé de forclusion et déclaration de créance

2013-07-15T13:36:05+02:0015 juillet 2013|Actualités AFDCC|

Relevé de forclusion et déclaration de créance D'après l'article L. 622-26 du code de commerce, les créanciers qui n'ont pas déclaré leur créance dans le délai requis ne peuvent être admis dans les répartitions à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion. L'action en relevé de forclusion [...]

Acte anormal de gestion : remise en cause de la déduction d’une provision pour créances douteuses

2013-07-15T13:23:54+02:0015 juillet 2013|Actualités AFDCC|

Acte anormal de gestion : remise en cause de la déduction d'une provision pour créances douteuses Une société ne peut pas déduire les provisions pour créances douteuses relatives aux avances de trésorerie accordées à des sociétés de construction dont elle connaissait les difficultés financières. En l'espèce, une société, qui exploite un [...]

Prescription de vos anciennes créances !

2013-06-20T15:34:39+02:0020 juin 2013|Actualités AFDCC|

Prescription de vos anciennes créances ! Attention ! Toutes les créances commerciales nées entre le 19 juin 2003 et le 18 juin 2008 se sont prescrites définitivement le 19 juin 2013.La prescription commerciale, anciennement de 10 ans, a été réduite à 5 ans par la loi n°2008-561 du 17 juin [...]

Les groupes de travail AFDCC

2013-02-13T10:34:33+02:0013 février 2013|Actualités AFDCC|

Les groupes de travail AFDCC Pour rappel : L'AFDCC vous propose plusieurs groupes de travail pour pouvoir progresser et échanger entre professionnels tout au long de l’année.L'objectif de ces groupes est de produire des livrables sous forme de "livre blanc" ou "cahier technique" qui mettront en avant les membres de [...]

Titre

Aller en haut