Cession de créances : à chacun selon ses fautes
Cession de créances : à chacun selon ses fautes La créance de dommages-intérêts, née de la faute du cédant envers la caution, ne peut être opposée par cette dernière au cessionnaire pour réduire le montant de sa dette.Une banque consent un prêt à une société, garanti par un nantissement et [...]