Les limites de la clause de réserve de propriété

2013-11-06T11:08:09+02:006 novembre 2013|Actualités AFDCC|

Les limites de la clause de réserve de propriété La clause de réserve de propriété (CRP) ne confère pas un droit de préférence lors du paiement des créanciers lors de la liquidation judiciaire.En cas de défaillance du client, il faut revendiquer les marchandises vendues sous CRP.Plus d'info ICISource : Revue [...]

La caution peut être déchargée de ses obligations si le créancier ne déclare pas sa créance chirographaire à la procédure collective du débiteur principal

2013-04-17T07:31:19+02:0017 avril 2013|Actualités AFDCC|

La caution peut être déchargée de ses obligations si le créancier ne déclare pas sa créance chirographaire à la procédure collective du débiteur principal Dans un arrêt du 19 février dernier, la chambre Commerciale de la Cour de cassation vient d’affirmer que la caution solidaire ne peut être actionnée lorsque [...]

Obligation d’information de la caution par le créancier

2013-02-25T11:25:35+02:0025 février 2013|Actualités AFDCC|

Obligation d'information de la caution par le créancier D'après l'article L.341-6 du code de la consommation, le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant [...]

Où apposer la signature de la caution ?

2013-02-25T11:22:50+02:0025 février 2013|Actualités AFDCC|

Où apposer la signature de la caution ? Nombreuses sont les affaires où, quand elles se retrouvent assignées en paiement par le créancier, les cautions invoquent le non-respect du formalisme lié au cautionnement pour échapper à leur engagement de garantie. En voici un nouvel exemple où l'argument invoqué par la caution [...]

Clause de réserve de propriété, la force fragile

2013-01-23T15:00:19+02:0023 janvier 2013|Actualités AFDCC|

Clause de réserve de propriété, la force fragile En dépit de la stipulation d'une clause de réserve de propriété, les marchandises que le débiteur, avant sa mise en liquidation judiciaire, a frauduleusement gagées ne peuvent pas être restituées au créancier qui en est propriétaire. Ceux qui croyaient que le droit de [...]

Formalisme pour la validité du cautionnement

2012-03-20T09:16:51+02:0020 mars 2012|Actualités AFDCC|

Formalisme pour la validité du cautionnement CautionnementCaution en faveur d'un créancier professionnelSous peine de nullité, l'acte de caution envers un créancier professionnel doit comporter une mention manuscrite, telle que prévue par la loi.Le gérant d'une société de construction s'était porté caution pour les engagements souscrits par celle-ci envers un fournisseur. [...]

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