créanciers

20 mai : FORMATION FLASH : Nouveautés Législatives « Maîtriser la réforme des procédures collectives et les impacts de la Loi Hamon »

2014-04-02T10:20:10+02:002 avril 2014|Actualités AFDCC|

20 mai : FORMATION FLASH : Nouveautés Législatives « Maîtriser la réforme des procédures collectives et les impacts de la Loi Hamon » L’ordonnance de mars 2014 sur la réforme des Procédures Collectives et la mise en application de la Loi Hamon impactent fortement la place du créancier. Toutes les entreprises [...]

Traitement préventif des difficultés des entreprises : sachez anticiper !

2013-09-16T08:32:29+02:0016 septembre 2013|Actualités AFDCC|

Traitement préventif des difficultés des entreprises : sachez anticiper ! Les procédures de résolution amiables des difficultés des entreprises ont fait la preuve de leur efficacité lorsqu’elles sont initiées à temps. Toutefois, les créanciers aimeraient voir leur rôle se renforcer.« Le mandat ad hoc et la conciliation sont des techniques [...]

Relevé de forclusion et déclaration de créance

2013-07-15T13:36:05+02:0015 juillet 2013|Actualités AFDCC|

Relevé de forclusion et déclaration de créance D'après l'article L. 622-26 du code de commerce, les créanciers qui n'ont pas déclaré leur créance dans le délai requis ne peuvent être admis dans les répartitions à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion. L'action en relevé de forclusion [...]

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