20 mai : FORMATION FLASH : Nouveautés Législatives « Maîtriser la réforme des procédures collectives et les impacts de la Loi Hamon » L’ordonnance de mars 2014 sur la réforme des Procédures Collectives et la mise en application de la Loi Hamon impactent fortement la place du créancier. Toutes les entreprises [...]
Traitement préventif des difficultés des entreprises : sachez anticiper ! Les procédures de résolution amiables des difficultés des entreprises ont fait la preuve de leur efficacité lorsqu’elles sont initiées à temps. Toutefois, les créanciers aimeraient voir leur rôle se renforcer.« Le mandat ad hoc et la conciliation sont des techniques [...]
Relevé de forclusion et déclaration de créance D'après l'article L. 622-26 du code de commerce, les créanciers qui n'ont pas déclaré leur créance dans le délai requis ne peuvent être admis dans les répartitions à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion. L'action en relevé de forclusion [...]