Accord interprofessionnel relatif aux délais de paiement applicables entre professionnels de la filière cuir

2014-10-16T20:46:31+02:005 avril 2013|Actualités AFDCC|

Accord interprofessionnel relatif aux délais de paiement applicables entre professionnels de la filière cuir Homologuer et étendre l'accord interprofessionnel de la filière du cuir, définissant un délai de paiement maximum supérieur à celui prévu au neuvième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce.Le texte entre en vigueur le [...]

Conséquences fiscales du décret du 2 Octobre : URGENCES !

2012-11-02T07:25:23+02:002 novembre 2012|Actualités AFDCC|

Conséquences fiscales du décret du 2 Octobre : URGENCES ! Le décret no 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du code de commerce a été publié au journal officiel pour entrer en [...]

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales

2012-10-08T07:07:41+02:008 octobre 2012|Actualités AFDCC|

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 « fixant l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du code de commerce » qui doit obligatoirement être précisé dans les conditions de règlement [...]

Aller en haut