Six nouveaux accords interprofessionnels dérogatoires au délai maximal légal de paiement

2013-03-20T08:50:03+02:0020 mars 2013|Actualités AFDCC|

Six nouveaux accords interprofessionnels dérogatoires au délai maximal légal de paiement Délais de paiement entre entreprisesDes accords interprofessionnels conclus en 2012 peuvent fixer des délais de paiement supérieur au délai maximal légal à condition :- qu'ils portent sur des ventes de produits ou des prestations de services relevant de secteurs [...]

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

2012-12-04T09:16:55+02:004 décembre 2012|Actualités AFDCC|

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Résumé :A compter du 1er janvier 2013, tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. La mention de cette indemnité devra figurer dans les conditions de règlement, [...]

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