Un délai global de paiement s’appliquera à l’ensemble des contrats publics dès le 1er mai
Un délai global de paiement s'appliquera à l'ensemble des contrats publics dès le 1er mai Le décret relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique a été publié au Journal Officiel le 31 Mars 2013.Entrée en vigueur : le 1er mai 2013. [...]