Délais de paiement, marché public / marché privé, même combat (ou presque) !

2013-05-02T07:50:06+02:002 mai 2013|Actualités AFDCC|

Délais de paiement, marché public / marché privé, même combat (ou presque) ! Après les marchés privés, c'est au tour des marchés publics d'intégrer les nouvelles dispositions européennes en matière de délais de paiement.La loi Dadue du 28 janvier 2013 transpose en droit français les dispositions de la directive du [...]