La délégation de créance consentie en période suspecte est valable si elle constitue un mode de paiement habituel entre les parties

2013-05-02T07:43:10+02:002 mai 2013|Actualités AFDCC|

La délégation de créance consentie en période suspecte est valable si elle constitue un mode de paiement habituel entre les parties La Chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 5 février 2013 (n°11-28.364) que la délégation de créance réalisée pendant la période suspecte n'est pas [...]