Note d'information de la DGCCRF sur la Loi Hamon Le 6 aout, la DGCCRF a publié une note d'information concernant la Loi Hamon.Ce document vient faire la synthèse des impacts de cette Loi dans le Code de Commerce. Chaque modification fait l'objet d'une annexe.Attention toutefois, les décrets d'application prévus aux [...]
02 Octobre à NANTES : FORMATION FLASH : Nouveautés Législatives « Maîtriser la réforme des procédures collectives et les impacts de la Loi Hamon » La nouvelle réforme de la prévention des difficultés des entreprises et du traitement des entreprises en difficulté (Ordonnance du 12 mars 2014 et décret d’application [...]
23 Septembre à MARSEILLE : FORMATION FLASH : Nouveautés Législatives « Maîtriser la réforme des procédures collectives et les impacts de la Loi Hamon » La nouvelle réforme de la prévention des difficultés des entreprises et du traitement des entreprises en difficulté (Ordonnance du 12 mars 2014 et décret d’application [...]
12 juin à LYON : FORMATION FLASH : Nouveautés Législatives « Maîtriser la réforme des procédures collectives et les impacts de la Loi Hamon » L’ordonnance de mars 2014 sur la réforme des Procédures Collectives et la mise en application de la Loi Hamon impactent fortement la place du créancier. [...]
Sanctions DGCCRF Le gouvernement met en cause une grande enseigne de la distribution sur le fondement de l’article L 442-6 du code de commerceSource : Revue FiduciairePour lire l'article dans son intégralité, cliquez ICI
Vos factures et vos conditions générales de vente doivent mentionner l'indemnité de 40 € Six mois après son entrée en vigueur, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait le point sur l'indemnité forfaitaire due en cas de retard de paiement.Depuis [...]
Résultats 2012 de la DGCCRF Les chiffres clés 2012Les contrôles de la DGCCRF 740 000 vérifications effectuées142 000 établissements contrôlés246 000 analyses réalisées11 000 sites internet contrôlésTélécharger le rapport complet
Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement En application de l’article L. 441-6, alinéa 12, du Code de commerce, « … les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser … le montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement due au créancier … le jour suivant la date de règlement figurant [...]
Contrôle renforcé des délais de paiement : une priorité du gouvernement « La trésorerie est l’une des premières préoccupations des entreprises en ce début d’année ». Par ces mots, le ministre de l’Économie, rappelle que l’année 2012 n’a pas épargné les comptes des TPE et PME. Le ralentissement économique a [...]
MISE A JOUR : Note sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement Note d'information n°2013-26 (communicable au sens de la loi du 17 juillet 1978)1/ L’obligation nouvelle porte sur le versement de l’indemnité mais aussi sur l’information du débiteur 2/ L’indemnité est due en cas de retard de paiement lié à une transaction [...]