La baisse des délais de paiement et la chasse aux retards : priorités d’action pour le gouvernement ! Le rapport GALLOIS sur le pacte pour la compétitivité de l’industrie française indique dans sa 17ème proposition :17e proposition :Confirmer aux Commissaires aux comptes qu’ils doivent obligatoirement joindre à leur avis sur [...]
Délai de paiement plafond des prestations annexes de transport Nous avons demandé à la DGCCRF de confirmer que le délai maximal de paiement de 30 jours, imposé pour le transport routier de marchandises, est également applicable aux prestations spécifiques relatives au transport des matériels acheminés jusqu’à destination.Se fondant sur le [...]
Factures récapitulatives : l’embrouillamini se corse… ! Lors de l’assemblée générale de la Fédération du Négoce de Bois et des Matériaux de construction (FNBM) le 27 juin et d’une table ronde à laquelle participait le CODINF, la DGCCRF a été vivement interpelée sur le terme de paiement plafond applicable aux [...]