La DGCCRF apporte quelques précisions
La DGCCRF apporte quelques précisions Dans une note d’information 2012-164 du 29 Novembre 2012, la DGCCRF apporte des précisions sur la manière d’appliquer au 1er Janvier 2013 les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement, inscrits dans la directive européenne de Février 2011 qui a été transposé en droit Français par [...]