Délais de paiement : ça continue… Les divergences d’interprétation se poursuivent et les positions se durcissent, notamment dans le BTP ! Tout délai de paiement supérieur aux plafonds fixés par la LME est aujourd’hui illégal car les dérogations évoquées par l’article 21 de la loi n° 2012-387 du 22 mars [...]
Délais de paiement : c'est voté ! L’Assemblée nationale a adopté le 29 février 2012 un texte définitif dans le cadre de la proposition de loi relative à la simplification du droit. L’ancien article 90 bis, relatif aux délais de paiement, est renuméroté 121 mais reprend exactement le contenu voté [...]
Délais de paiement : du nouveau ! Le rapport 2011 de l’Observatoire des délais de paiement est en ligne depuis le 31 janvier (http://www.banque-france.fr/publications/publications/rapport-de-lobservatoire-des-delais-de-paiement.html). En voici les principaux enseignements :- la réduction des délais de paiement s’enlise car l’analyse des bilans 2010 montre un repli modéré et les enquêtes qualitatives [...]