Pas de contrat-cadre annuel pour des produits susceptibles d’être transformés

2013-06-14T09:59:48+02:0014 juin 2013|Actualités AFDCC|

Pas de contrat-cadre annuel pour des produits susceptibles d’être transformés Une convention doit être conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services afin de fixer les obligations des parties ainsi que les conditions de la vente du produit ou du service, en vue de sa revente [...]