Les relations fournisseurs-distributeurs dans le projet de loi (Hamon) : 2ème lecture à l’Assemblée nationale

2013-11-28T15:33:33+02:0028 novembre 2013|Actualités AFDCC|

Les relations fournisseurs-distributeurs dans le projet de loi (Hamon) : 2ème lecture à l’Assemblée nationale Le projet de loi relatif à la consommation (dit projet de « loi Hamon »), actuellement en 2ème lecture à l’Assemblée nationale, a été modifié. Si les grandes lignes du projet adopté par le Sénat le [...]