droit

Prescription de vos anciennes créances !

2013-06-20T15:34:39+02:0020 juin 2013|Actualités AFDCC|

Prescription de vos anciennes créances ! Attention ! Toutes les créances commerciales nées entre le 19 juin 2003 et le 18 juin 2008 se sont prescrites définitivement le 19 juin 2013.La prescription commerciale, anciennement de 10 ans, a été réduite à 5 ans par la loi n°2008-561 du 17 juin [...]

Cession de participation : la clause de non concurrence imposée au cédant doit être limitée dans le temps et dans l’espace

2013-06-20T15:20:44+02:0020 juin 2013|Actualités AFDCC|

Cession de participation : la clause de non concurrence imposée au cédant doit être limitée dans le temps et dans l'espace Par une décision en date du 12 février 2013, la cour de cassation maintient une jurisprudence ferme sur les conditions de validité d'une clause de non concurrence, stipulée dans [...]

Saisie des rémunérations : simplification de la procédure

2013-03-08T07:46:10+02:008 mars 2013|Actualités AFDCC|

Saisie des rémunérations : simplification de la procédure Le décret n°2013-109 du 30 janvier 2013, publié au Journal Officiel du 1er février 2013, a pour objet d’instaurer l’allègement des formalités imposées aux greffes des Tribunaux d’instance dans le cadre de la procédure de saisie des rémunérations. Ce décret prévoit que les [...]

Disparition du conservateur des hypothèques

2013-03-08T07:40:32+02:008 mars 2013|Actualités AFDCC|

Disparition du conservateur des hypothèques Depuis le 1er janvier 2013, les conservateurs des hypothèques ont disparu, laissant place aux nouveaux «services de la publicité foncière», suite à l’entrée en vigueur d’une réforme opérée par une ordonnance du 10 juin 2010. Le conservateur des hypothèques, dont les attributions sont désormais reprises pas [...]

Dernière chance pour s’inscrire au CYCLE 1

2012-09-05T14:13:37+02:005 septembre 2012|Actualités AFDCC|

Dernière chance pour s'inscrire au CYCLE 1 Le Cycle 1 AFDCC est la référence des formations pour toutes celles et ceux qui souhaitent maitriser les bases de métier de Credit Manager.La dernière session de l'année débute le 20 septembre et il ne reste plus que quelques places. Profitez-en vite !Retrouvez [...]

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