Projet de Loi relatif à la consommation
Projet de Loi relatif à la consommation « Le présent document constitue l’étude d’impact du projet de loi relatif à la consommation. Ce projet de loi a pour but une amélioration et une adaptation du droit de la consommation, notamment aux nouvelles règles et à la jurisprudence communautaires, mais aussi [...]