Clause de réserve de propriété, la force fragile

2013-01-23T15:00:19+02:0023 janvier 2013|Actualités AFDCC|

Clause de réserve de propriété, la force fragile En dépit de la stipulation d'une clause de réserve de propriété, les marchandises que le débiteur, avant sa mise en liquidation judiciaire, a frauduleusement gagées ne peuvent pas être restituées au créancier qui en est propriétaire. Ceux qui croyaient que le droit de [...]