Clause de réserve de propriété, la force fragile
Clause de réserve de propriété, la force fragile En dépit de la stipulation d'une clause de réserve de propriété, les marchandises que le débiteur, avant sa mise en liquidation judiciaire, a frauduleusement gagées ne peuvent pas être restituées au créancier qui en est propriétaire. Ceux qui croyaient que le droit de [...]