engagement de caution

Appréciation du caractère disproportionné

2012-06-04T07:46:26+02:004 juin 2012|Actualités AFDCC|

Appréciation du caractère disproportionné Engagement de cautionL'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette [...]

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