Pas d'accord du conseil d'administration, pas d'engagement de caution Une SA se porte caution pour une autre société dans laquelle elle détient des parts sociales. Puis, la caution cède ces parts à une société qui reprend l’engagement de caution.Suite à la liquidation judiciaire de la société cédante, le prêteur assigne [...]
Engagement de caution: Quand la faillite fut venue, la caution s'en trouva fort dépourvue Par un arrêt en date du 13 novembre 2012, la Cour de cassation a considéré que l'octroi d'un prêt sur la foi de comptes prévisionnels optimistes n'est pas de nature à caractériser une faute commise par [...]
Appréciation du caractère disproportionné Engagement de cautionL'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette [...]