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Exécuter un engagement de cautionnement irrégulier revient à le valider

2013-04-02T07:47:34+02:002 avril 2013|Actualités AFDCC|

Exécuter un engagement de cautionnement irrégulier revient à le valider Cautionnement Un gérant se porte caution solidaire envers une banque des engagements de sa société. Suite à la mise en liquidation judiciaire de la société, le gérant exécute intégralement son engagement de caution, puis assigne la banque en nullité du cautionnement. [...]

Relations commerciales

2012-10-05T06:19:20+02:005 octobre 2012|Actualités AFDCC|

Relations commerciales Rompre des pourparlers : le prix à payerUne société A signe avec une société B un contrat de sous-traitance portant sur un marché de définition d'une tenue de combat conclu avec la Délégation générale de l'armement (DGA). Au cours des années 2003 et 2004, les deux sociétés engagent [...]

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