L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire n’autorise pas la banque à résilier une convention de compte bancaire
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'autorise pas la banque à résilier une convention de compte bancaire Une société est mise en redressement judiciaire et un administrateur est désigné avec une mission d'assistance de l'entreprise en difficulté. L'administrateur demande à la banque de maintenir le compte bancaire de l'entreprise qui [...]