Entreprise en difficulté

2012-04-23T08:13:01+02:0023 avril 2012|Actualités AFDCC|

Entreprise en difficulté Extension d'une procédure collective à une société écran.Une procédure collective peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur. Tel est le cas lorsqu'une société fait fonction de société écran. En l'espèce, une société placée en liquidation [...]