Paiement des factures
Paiement des factures L'Etat doit accepter les factures dématérialiséesDepuis le 1er janvier 2012, l'État est obligé d'accepter les factures dématérialisées de ses fournisseurs. En revanche pour les collectivités territoriales, cette acceptation relève encore du volontariat. Cette obligation est issue de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 [...]