Etude : Dématérialisation de la facture et délais de paiement, points réglementaires structurants

2013-11-28T15:45:14+02:0028 novembre 2013|Actualités AFDCC|

Etude : Dématérialisation de la facture et délais de paiement, points réglementaires structurants Le développement international des entreprises entraîne nécessairement un phénomène de globalisation des organisations. Dans ce contexte, le rôle du DAF évolue. Il doit disposer, pour l’ensemble des pays dont il a la responsabilité, les informations nécessaires au [...]

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

2012-12-04T09:16:55+02:004 décembre 2012|Actualités AFDCC|

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Résumé :A compter du 1er janvier 2013, tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. La mention de cette indemnité devra figurer dans les conditions de règlement, [...]

Du nouveau sur vos factures et conditions générales de vente

2012-10-31T13:07:45+02:0031 octobre 2012|Actualités AFDCC|

Du nouveau sur vos factures et conditions générales de vente Au 1er janvier 2013, une nouvelle mention devra figurer sur vos factures et conditions générales de vente : “l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement”. Maître Juliette Vanard, avocat senior au cabinet [...]

Délai de paiement plafond des prestations annexes de transport

2012-09-07T12:04:20+02:007 septembre 2012|Actualités AFDCC|

Délai de paiement plafond des prestations annexes de transport Nous avons demandé à la DGCCRF de confirmer que le délai maximal de paiement de 30 jours, imposé pour le transport routier de marchandises, est également applicable aux prestations spécifiques relatives au transport des matériels acheminés jusqu’à destination.Se fondant sur le [...]

Factures récapitulatives : l’embrouillamini se corse… !

2012-07-06T09:27:10+02:006 juillet 2012|Actualités AFDCC|

Factures récapitulatives : l’embrouillamini se corse… ! Lors de l’assemblée générale de la Fédération du Négoce de Bois et des Matériaux de construction (FNBM) le 27 juin et d’une table ronde à laquelle participait le CODINF, la DGCCRF a été vivement interpelée sur le terme de paiement plafond applicable aux [...]

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