La signature sur le bon de livraison ne suffit pas pour attester que la marchandise a bien été remise au client Dépêche de la REVUE FIDUCIAIRE du 24 Décembre 2013 relative à un arrêt de la cour de cassation Cass. com. 26 novembre 2013, n° 12-21440
Etude : Dématérialisation de la facture et délais de paiement, points réglementaires structurants Le développement international des entreprises entraîne nécessairement un phénomène de globalisation des organisations. Dans ce contexte, le rôle du DAF évolue. Il doit disposer, pour l’ensemble des pays dont il a la responsabilité, les informations nécessaires au [...]
Délais de paiement dérogatoires : publication des décrets pour l’horlogerie et les agroéquipements Depuis le 1er janvier 2009, les délais de paiement entre professionnels ne peuvent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture (c. com. art. L. 441-6, [...]
Délais de paiement : les pistes pour aider les entreprises à réclamer leur dû Les délais de paiement s'allongent en France depuis plusieurs mois. L'introduction de nouvelles règles peut-elle changer la donne ? Rien n'est moins sûr… C'est une marée dont nul ne sait si elle pourra bientôt s'inverser : les [...]
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement Résumé :A compter du 1er janvier 2013, tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. La mention de cette indemnité devra figurer dans les conditions de règlement, [...]
Du nouveau sur vos factures et conditions générales de vente Au 1er janvier 2013, une nouvelle mention devra figurer sur vos factures et conditions générales de vente : “l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement”. Maître Juliette Vanard, avocat senior au cabinet [...]
Délai de paiement plafond des prestations annexes de transport Nous avons demandé à la DGCCRF de confirmer que le délai maximal de paiement de 30 jours, imposé pour le transport routier de marchandises, est également applicable aux prestations spécifiques relatives au transport des matériels acheminés jusqu’à destination.Se fondant sur le [...]
Factures récapitulatives : l’embrouillamini se corse… ! Lors de l’assemblée générale de la Fédération du Négoce de Bois et des Matériaux de construction (FNBM) le 27 juin et d’une table ronde à laquelle participait le CODINF, la DGCCRF a été vivement interpelée sur le terme de paiement plafond applicable aux [...]