Accord interprofessionnel relatif aux délais de paiement applicables entre professionnels de la filière cuir

2014-10-16T20:46:31+02:005 avril 2013|Actualités AFDCC|

Accord interprofessionnel relatif aux délais de paiement applicables entre professionnels de la filière cuir Homologuer et étendre l'accord interprofessionnel de la filière du cuir, définissant un délai de paiement maximum supérieur à celui prévu au neuvième alinéa de l'article L. 441-6 du code de commerce.Le texte entre en vigueur le [...]