Simplification pour les entreprises : remise du rapport Mandon

2013-07-09T08:05:08+02:009 juillet 2013|Actualités AFDCC|

Simplification pour les entreprises : remise du rapport Mandon Le rapport sur la simplification de l’environnement réglementaire et fiscal des entreprises propose une nouvelle méthode de travail pour rendre plus efficients les programmes de simplification : "la méthode collaborative". Les ministres Pierre Moscovici, Marylise Lebranchu et Fleur Pellerin ont exprimé, [...]

La photocopie d’un chèque ne justifie pas l’originedes crédits portés sur un compte courant

2014-10-16T20:46:44+02:0022 octobre 2012|Actualités AFDCC|

La photocopie d'un chèque ne justifie pas l'originedes crédits portés sur un compte courant Le conseil d’Etat considère que la photocopie d’un chèque ne prouve pas l'origine de sommes créditées sur un compte courant. En l’espèce, lors de l’examen de sa situation fiscale personnelle un contribuable a subi une taxation [...]

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