Ne pas exagérer les effets du formalisme

2013-10-17T07:16:51+02:0017 octobre 2013|Actualités AFDCC|

Ne pas exagérer les effets du formalisme Dans une récente affaire tranchée par la Cour de cassation, une caution souhaitant échapper à son engagement de garantie a déjà invoqué la non-conformité exacte de la mention manuscrite de l'acte au texte de l'article L. 341-2 du code de la consommation. Et [...]

Simplification du formalisme

2012-03-20T09:34:36+02:0020 mars 2012|Actualités AFDCC|

Simplification du formalisme FormalitésLa remise en mains propres peut toujours remplacer une lettre recommandée ARLorsque un texte de loi impose expressément l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, il est désormais possible de remplacer cet envoi par une remise en mains propres.En effet, il a été ajouté à l'article [...]

Formalisme pour la validité du cautionnement

2012-03-20T09:16:51+02:0020 mars 2012|Actualités AFDCC|

Formalisme pour la validité du cautionnement CautionnementCaution en faveur d'un créancier professionnelSous peine de nullité, l'acte de caution envers un créancier professionnel doit comporter une mention manuscrite, telle que prévue par la loi.Le gérant d'une société de construction s'était porté caution pour les engagements souscrits par celle-ci envers un fournisseur. [...]

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