formalités

Formalités

2012-04-23T08:16:41+02:0023 avril 2012|Actualités AFDCC|

Formalités Signification des actes d'huissier par voie électronique.À côté de la signification papier des actes d'huissier de justice, il est instauré une signification par voie électronique. Celle-ci ne peut être effectuée qu'avec l'accord du destinataire qui est tenu d'adresser une déclaration à la Chambre nationale des huissiers de justice selon [...]

Simplification du formalisme

2012-03-20T09:34:36+02:0020 mars 2012|Actualités AFDCC|

Simplification du formalisme FormalitésLa remise en mains propres peut toujours remplacer une lettre recommandée ARLorsque un texte de loi impose expressément l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, il est désormais possible de remplacer cet envoi par une remise en mains propres.En effet, il a été ajouté à l'article [...]

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