Nouveau taux de REFI de la BCE Le 7 Novembre 2013 la BCE a ramené son taux de REFI de 0.50% à 0.25%. Cette modification impacte les conditions générales de vente et les mentions obligatoires sur factures, pour les entreprises qui ont fait le choix d’appliquer un taux de pénalité [...]
Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement En application de l’article L. 441-6, alinéa 12, du Code de commerce, « … les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser … le montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement due au créancier … le jour suivant la date de règlement figurant [...]
Note d'information n°2012-164 (communicable au sens de la loi du 17 juillet 1978) Application des articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce – Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.Télécharger la note d’information ICI
Rattachement fiscal des indemnités forfaitaires pour retard de paiement La Direction Générale des Finance Publique confirme ce que nous vous avions précédemment annoncé : Par dérogation à la règle de prise en compte des créances acquises en matière de bénéfices industriels et commerciaux, l'article 237 sexies du CGI permet de rattacher certaines pénalités [...]
Conséquences fiscales du décret du 2 Octobre : URGENCES ! Le décret no 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du code de commerce a été publié au journal officiel pour entrer en [...]
Montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement En cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, tout professionnel est débiteur non seulement des pénalités de retard mais aussi d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Cette indemnité, applicable à compter du 1er janvier 2013, doit être mentionnée à [...]
LME et pénalités de retard : Révolution ? Dans la loi dite « loi Warsmann », outre les mesures concernant les accords interprofessionnels dérogatoires, il convient de relever son article 121 relatif au taux supplétif des pénalités de retard (A) et à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (B), applicable [...]