Fraude : Toutes les entreprises sont des victimes potentielles

2014-06-26T07:13:56+02:0026 juin 2014|Actualités AFDCC|

Fraude : Toutes les entreprises sont des victimes potentielles La fraude en matière civile ne se démarque guère de la fraude pénale. Il s’agit d’un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à obtenir un consentement, un avantage matériel ou moral indu ou effectué avec l’intention [...]

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